Un prix de vente dérisoire caractérise une donation déguisé

La cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.

Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration à la faculté d’établir le veritable caractère de l’acte.

Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.

• Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 18 Mars 2019, numéro 17/02187
• Attention donc aux prix de vente notamment aux profit de membres de votre famille – Les droits de donation réclamés après redressement peuvent être très élevés puisque majores de 40% voire de 80%.