Afin de favoriser la construction et de lutter contre les carences en foncier, les Pouvoirs Publics ont décidé de mettre en place un système dérogatoire.
Cela consiste en la mise en place d’un abattement de 70 % voire 85 % (si logements sociaux ) si vous vendez un terrain (ou un bien existant) destiné à la construction ou à la reconstruction.
La condition est que votre bien se situe dans une commune classée correspondant à une zone géographique déséquilibrée.
Avec la signature d’une promesse de vente entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020 et une réitération de l’acte au plus tard au 31 décembre de l’année suivante.
